Conditions Générales de Vente

 

 

                                        

Identification

 

Raison Sociale :                      Dounia Déco (Dounia Nouara)

Siège Social :                             15 Ter Avenue des Pyrénées

Code postal :                              31880

Ville :                                               La Salvetat Saint Gilles

Pays :                                               France

Téléphone :                                  06.78.68.24.44

E-mail :                                          dounianouara@gmail.com

​

Siret :                                               810 761 544 00016

Code APE :                                 9329Z Autres activités récréatives et de loisirs

​

TVA :                                              « TVA non applicable - article 293 B du CGI »

                              

​

Conditions Générales de Vente

​

Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et les obligations de Dounia Déco et de son client dans le cadre de la vente des produits et prestations de services suivantes : « autres activités récréatives et de loisirs »

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat.

​

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Dounia Déco offre de procéder, au travers du site http://dounianouara.wixsite.com/douniadeco, à la vente de produits décrits et présentés sur le site.

Le fait de remplir le bon de commande et de valider votre commande entraîne votre entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et votre acceptation de celles-ci sans réserve.

Je me réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

​

Article 2 – Prix des services,  modalités de paiement

2.1 – Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la période de validité du devis. Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), le prix des prestations exécutés sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant  la prestation effectuée.

Les prix sont en Euros et calculés en TTC.

2.2 – Le règlement des prestations s’effectue le jour de l’exécution de la prestation.

 Le règlement s’effectue :

• Soit par chèque, libellé à l’ordre de « Dounia NOUARA », sur place le jour de la prestation ou adressé au « 15 ter Avenue des Pyrénées, 31880 La Salvetat Saint Gilles » dans les plus brefs délais.

• Soit en espèce uniquement sur le lieu d’exécution de la prestation. Aucun envoi d’espèce par voie postale ne sera accepté.

2.3 – Dounia Déco se réserve le droit de réclamer un escompte de 30% sur le total de la facture avant l’exécution de la prestation ; la prestation ne pourra être exécutée si le client n’a pas versé l’acompte qui lui aura été demandée.

​

Article 3 – Remise et Escompte

Des remises pourront être octroyées par Dounia Déco.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​

Article 4 – Retard de paiement

En cas de paiement effectué après la date d’échéance, des pénalités aux taux légal et indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (loi n°2012-387)

​

Articles 5 – Prestations en extérieur et Intempéries

En cas de manifestation en extérieur, le client s’assurera de la mise à disposition d’un abri imperméable capable de résister à une pluie faible à modérée sous lequel l’intégralité du matériel pourra être installée.

En cas d’intempérie plus forte, une salle devra être mise à disposition de Dounia Déco. Dounia Déco se réserve le droit de démonter le matériel si les conditions de sécurité devaient se dégrader suite à des précipitations qui auraient atteint le matériel.

​

Article 6 – Assurance et Responsabilité

Le client devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurance (matériel, annulation de spectacle, spectacle plein air, responsabilité civile, etc.) pour les risques lui incombant pour le bon déroulement de la prestation. Le client sera considéré comme seul responsable concernant des éventuels vols ou dégradations de matériel fourni par Dounia Déco (accessoire, effets personnels de l’intervenant, etc.) si ce vol ou cette dégradation n’est pas commis par un membre de Dounia Déco, dès que le susdit matériel arrivera sur les lieux de la prestation, jusqu’au départ des intervenants à la fin de chaque prestation.

 Dounia Déco a quant à elle souscrit à une assurance professionnelle liée à son activité.

​

Article 7 – Résiliation, Report

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de validation du devis, entraînant le remboursement total des sommes versées y compris le chèque d’acompte, excepté pour les décorations personnalisées ou il n’y a pas de remboursement. Cependant, si la date de prestation est comprise dans ce délai, le client sera réputé avoir renoncé à son droit de rétractation. Pour toute annulation en dehors de ce délai, le chèque d’acompte sera conservé par Dounia Déco, le restant restitué au client.

En cas de report, Dounia Déco et le client devront trouver le meilleur compromis.

Si Dounia Déco n’était pas en mesure d’effectuer la date choisie, les mêmes frais que pour une annulation s’appliquent.

 

Dans le cas ou Dounia Déco serait dans l’incapacité de réaliser la prestation, la totalité des sommes versées par le client, y compris le chèque d’acompte, lui seront remboursées.

 

 

Article 8 – Litiges

 En cas de litige portant sur l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage)